Formation Formation Contrat de vente international - 2 jours

Concepts de base communs à tous les contrats Formation du contrat et règle de préséance Conséquence du caractère international : choix du droit applicable, langue du contrat Les systèmes juridiques dans le monde : les grandes familles du droit, les conventions internationales Phases d’un contrat : entrée en vigueur, étapes intermédiaires, clôture Cession et sous-traitance Les principales clauses de sauvegarde (force majeure, hardship…) Non-exécution et/ou exécution défaillante des obligations contractuelle : pénalités/dédommagement Modalités de règlement des litiges (justice d’état/arbitrage/médiation) Les contrats de vente (fournitures) Naissance du contrat – description de la chose/définition du prix Les « Incoterms » CCI : termes standard de portée internationale - Principe de répartition des coûts - Droits et obligations des parties en matière d’organisation logistique, de documentation et d’information - Les pratiques américaines Conditions particulières et conditions générales Livraison des marchandises/entrée en créance Mise en possession : les transferts de propriété, de responsabilités, des risques La conformité des marchandises livrées (acceptation/rejet) Mise en possession : les transferts de propriété, de responsabilités, des risques Les parties en présence et rapports avec les intervenants associés à l’opération de vente (transporteurs, transitaires, assureurs, banques.) L’analyse des risques financiers et choix des modes de paiement Le rôle des documents dans les transactions internationales Les contrats d’entreprise (travaux) Les parties en présence et leurs obligations respectives Co-traitance et sous-traitance Les principales étapes, étendue des travaux et limite de fourniture Paiement des travaux (avances, acomptes, paiements échelonnés, progressifs) Délais d’exécution – suspension de travaux Risques du Maître de l’ouvrage et leur couverture (garanties, cautions, lettre de crédit stand-by, assurances) Les mémoires en réclamation (travaux) Les modifications qualitatives et quantitatives Conditions climatiques/physiques adverses Retard et/ou suspension des travaux Chiffrer une réclamation Négocier un règlement à l’amiable Prévenir les réclamations Les contrats de service Description de la prestation, étendue & limites, interfaces Obligations de moyens, obligations de résultat Soins particuliers à apporter Obligation de remise en état, réparation en cas d’exécution défaillante Délai de réalisation/durée de l’intervention Les contrats d’agence commerciale et de distribution La recherche de solutions appropriées aux modes d’implantation à l’étranger : le recours aux agents commerciaux et aux distributeurs Durée du contrat et délimitation du territoire concédé La clientèle contractuelle, le principe d’exclusivité et les règles communautaires Caractère protecteur des diverses législations La rémunération de l’agent et du distributeur